Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain dans l’une de ces communes, cela peut concerner directement l’état des risques de votre bien et les informations à transmettre lors d’une vente ou d’une location.

Cet arrêté, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2623922A, impacte l’« état des risques et pollutions » (ERP), le document qui récapitule les risques naturels et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que vous pouvez concrètement en retenir.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 en clair

L’arrêté du 11 septembre 2026 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes françaises, touchées par plusieurs types de phénomènes naturels : mouvements de terrain liés à la sécheresse, inondations, coulées de boue, remontées de nappe phréatique, etc. L’annexe I de ce texte liste, commune par commune, les lieux concernés et le type de phénomène retenu.

Les départements cités incluent par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse, ou encore les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise pour les inondations et coulées de boue. Pour les remontées de nappe phréatique, l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn sont notamment mentionnés. D’autres départements figurent aussi dans la liste complète de l’annexe.

Qui est concerné par cet arrêté : propriétaires, locataires, acheteurs, vendeurs ?

Sont concernés tous les occupants et propriétaires de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) situés dans les communes qui figurent dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, copropriétaire, locataire ou en cours de transaction (achat ou vente), le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène donné peut impacter les informations à connaître sur votre bien.

L’arrêté lui-même vise le territoire (les communes et les phénomènes naturels) et non une catégorie précise de personnes. Ce sont ensuite les obligations d’information sur les risques (via l’ERP) qui concernent directement vendeurs et bailleurs vis-à-vis des acheteurs et locataires, de façon générale.

Quels types de risques naturels sont reconnus dans ce texte ?

Quatre grandes familles de phénomènes naturels sont prises en compte par l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : par exemple dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée et plusieurs autres. Il s’agit de déformations du sol liées aux épisodes de sécheresse puis de réhumidification.
• Inondations et coulées de boue : touchant un grand nombre de départements, dont les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise et de nombreux autres. Cela recouvre les débordements de cours d’eau, ruissellements importants, glissements boueux.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres départements. On parle ici de glissements de terrain, affaissements, éboulements sans lien direct avec la sécheresse des sols.
• Inondations par remontée de nappe phréatique : concernant notamment l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn. Ce sont des inondations qui viennent de la remontée du niveau de l’eau souterraine.

Pour chaque commune listée, l’annexe précise le ou les phénomènes qui ont justifié la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Sur quelle période les événements sont-ils reconnus comme catastrophes naturelles ?

La période de reconnaissance indiquée dans l’arrêté s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que les événements retenus comme catastrophes naturelles ont eu lieu dans cette fourchette de dates, avec des périodes précises propres à chaque commune et à chaque type de phénomène.

Concrètement, pour votre bien, cela veut dire que si un sinistre (fissures, affaissement, inondation…) est survenu pendant la période reconnue pour votre commune et le phénomène concerné, il entre dans le cadre de cet arrêté. Les dates exactes pour chaque commune sont détaillées dans l’annexe I du texte officiel.

Comment savoir si ma commune est dans la liste de l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

La réponse se trouve dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR INTE2623922A. Cette annexe recense, commune par commune et département par département, les territoires reconnus en état de catastrophe naturelle et le type de phénomène retenu.

Pour vérifier votre situation, vous devez donc vous référer à cette annexe officielle et rechercher le nom de votre commune. Si elle y figure, l’annexe précise également pour quel phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) et pour quelle période la reconnaissance est accordée.

Qu’est-ce que cela change pour l’état des risques et pollutions (ERP) de mon bien ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 est directement lié au domaine de l’« état des risques et pollutions » (ERP), qui est un document d’information sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc. Pour un bien situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, cette information fait partie des éléments à prendre en compte dans l’ERP.

En pratique, cela signifie que, si votre commune est listée, l’historique de catastrophe naturelle reconnue pour le phénomène et la période indiqués fait désormais partie du contexte de risques de votre bien. L’arrêté ne détaille pas lui-même les démarches à accomplir, mais il fixe officiellement le fait que ces événements ont été reconnus comme catastrophes naturelles pour les communes concernées.

Si je vends ou je loue mon bien, dois-je refaire un état des risques à cause de cet arrêté ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne précise pas directement si vous devez refaire un ERP déjà existant. Il se contente de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, et de lister ces communes dans son annexe I.

En règle générale, un ERP doit refléter la situation réglementaire et les risques connus au moment où il est remis à l’acheteur ou au locataire. Si vous avez un doute sur la mise à jour de votre état des risques par rapport à cet arrêté, le plus sûr est de faire vérifier votre situation par un professionnel du diagnostic immobilier qui pourra prendre en compte ce nouveau texte pour votre bien.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR INTE2623922A, marque une nouvelle reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, pour des phénomènes allant de la sécheresse aux inondations et mouvements de terrain, sur une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre commune figure dans l’annexe I de ce texte, cela fait partie des informations de contexte à connaître pour votre logement ou votre terrain, notamment au regard de l’état des risques et pollutions.

Pour savoir précisément si vous êtes concerné et comment cela se traduit dans les documents à fournir lors d’une vente ou d’une location, l’examen de l’annexe de l’arrêté et l’accompagnement par un spécialiste du diagnostic immobilier restent les meilleures options.